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Donc, a rejoint votre amendement vous. Donc, c’est pour a qu’on y va par voie rglementaire. C’est des discussions intressantes, l, j’essaie d’tre sr qu’on go well with tous bien. Et elle disait aussi que le recours de 1493 n’est pas accessible tous, ni bien compris ou recommand par tous les juristes, en raison notamment de sa complexit, des nombreuses difficults de preuve ainsi que des cots importants et les dlais relis. Vous avez raison de le dire, ce n’est pas dans tous les dossiers qu’il va y avoir une demande de prestation compensatoire, l. Dans un systme civiliste, si on veut un partage des valeurs, on va passer par l’tablissement d’un rgime de partage de biens. Dans le fond, elle, elle souhaite que a soit la valeur accumule. M. Morin : Oui, en fait, dans son mmoire, effectivement, elle parle de la valeur accumule, parce qu’elle s’appuie, videmment, quand elle l’a prsent, entre autres, sur des dcisions Droit de la famille, l, avec des numros, l, puis d’ailleurs celui qu’elle cite dans son mmoire, c’est Droit de la famille – 201878 de la Cour d’appel du Qubec. M. Jolin-Barrette : Effectivement, vous avez raison, ce n’est pas exactement la mme chose. M. Jolin-Barrette : Oui, exactement, exactement. M. Jolin-Barrette : Entre autres.

Cela dit, il y a une autre approche, une autre mthode d’tablissement de la valeur de l’appauvrissement et de l’indemnit qui a t dveloppe en jurisprudence partir d’un arrt de la Cour suprme du Canada, Kerr c. Query fondamentale. Les tribunaux appliquent par dfaut ce qu’on appelle la mthode de la valeur reue pour dfinir la valeur de l’appauvrissement et, incidemment, l’indemnit. En fait, on peut faire en sorte que l’appauvrissement ne corresponde pas la valeur des providers reus, ni la valeur accumule, mais son appauvrissement rel. L’ide est de faire en sorte d’avoir un recours qui est accessible, qui est easy pour les citoyens. a, c’est un principe civiliste qu’on retrouve partout et qui est exprim par l’amendement propos par le ministre. M. Cliche-Rivard : Quand il n’y a pas de coentreprise puis quand monsieur, madame sont des salaris, l, qu’importe, l il y a toujours deux faons de calculer? Alors, si je reprends mon exemple de tantt, madame se retire du march du travail pour prendre soin d’un enfant de zro un an, on va se demander, selon cette approche-l, ce qu’aurait cot monsieur les services d’une nounou la maison. Alors, M. le Prsident, je ne sais pas si les collgues voulaient qu’on fonctionne avec le plan de travail ou on proceed par articles?

On aurait pu dcider de ne pas mettre de prestation compensatoire puis de dire : Bien, coutez, on fait survivre le recours de 1493 en enrichissement injustifi, avec toute la lourdeur puis les cots associs. Mais il est assez problmatique de voir les tribunaux contourner l’orientation lgislative au moyen d’un recours en enrichissement injustifi ou en prestation compensatoire, de neutraliser, si on veut, l’intention du lgislateur en se servant d’un recours et, j’oserais dire, en le dnaturant compltement. Mais on fait un choix, on dit : coutez, c’est la valeur reue, avec la bonification qu’on apporte sur les lignes directrices. La valeur reue, c’est ce que le conjoint enrichi aurait pay pour obtenir les services fournis par le conjoint appauvri. Si on est en prsence d’une coentreprise familiale, la mthode de la valeur accumule va permettre au conjoint appauvri d’obtenir entre 20 % et 40 % de la richesse accumule par le conjoint enrichi. C’est une manire d’instituer un rgime matrimonial sui generis entre conjoints de fait par l’utilisation d’un recours qui, la base, n’est pas destin partager des valeurs, des actifs, un pourcentage de la richesse. Commentaire. Cet article modifie l’article 3099 du Code civil afin de protger les conjoints en union parentale, comme les poux et les conjoints unis civilement, dans les cas o une loi dsigne applicable une succession les prive de droits successoraux.